La protection limitée du voile corporatif!
De façon générale, les administrateurs peuvent être responsables des créances de l’entreprise telles que les créances gouvernementales ou celles reliées aux salaires et aux vacances impayées. Des recours gouvernementaux sont habituellement exercés rapidement après la faillite
ou la cessation des activités.
Attention! Une démission peu avant une faillite ne libérera pas un administrateur de cette responsabilité puisque le délai de prescription est de deux ans à compter de la date où l’administrateur a cessé d’agir à ce titre.
À titre de protection, les administrateurs de sociétés devraient poser les gestes suivants durant leur mandat :
- Souscrire une police d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants.
- Obtenir à chaque assemblée de conseil une déclaration écrite de la direction, à l’effet que les remises gouvernementales ont été effectuées.
Consultez un expert de notre équipe pour en connaître d’avantage.
